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Taxe de Séjour, Textes officiels
Le CGCT prévoit deux types d’exonérations (et réductions), selon leur caractère obligatoire ou facultatif
L’article L. 2333-31 du CGCT exempte de la taxe de séjour les enfants de moins de 13 ans
Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans la station pour l’exercice de leur profession
Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes |
0,65 € |
1,50 € |
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes |
0,50 € |
1,00 € |
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes |
0,30 € |
0,90 € |
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes |
0,20 € |
0,75 € |
Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes |
0,20 € |
0,40 € |
Terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes |
0,20 € |
0,55 € |
Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance |
0,20 € |
0,20 € |
Ce barème tient compte de la nomenclature des natures d’hébergement fixée par le décret n° 2002-1548 (article R.2333-44 du CGCT)
L’article R. 2333-45 du CGCT prévoit qu’au sein du barème le conseil municipal (ou l’organe délibérant du groupement) peut moduler les tarifs applicables aux différentes catégories d’hébergement.
Cependant, cette modulation doit répondre à un principe de hiérarchisation de sorte que le tarif fixé pour une catégorie d’hébergement n’excède pas le tarif retenu pour une catégorie d’hébergement supérieure de même type.
Il n’est pas tenu compte de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour. Le conseil général peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire perçues dans le département par les communes
L’article L. 2333-27 du CGCT prévoit que : « Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2231-14, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ».
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